Qu'est ce qu'une SCI (Société civile immobilière) ?
Une société civile immobilière (SCI) est une structure juridique constituée de deux personnes au minimum. La SCI permet de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Le patrimoine immobilier est détenu par la société civile immobilière et chaque associé reçoit des parts sociales proportionnelles à son apport.
Pourquoi créer une sci ?
Une Société Civile Immobilière (SCI) offre divers avantages pour la gestion patrimoniale et fiscale. La création d'une SCI permet de détenir et de gérer un patrimoine immobilier de manière collective, notamment entre membres d'une même famille. Elle offre une grande flexibilité dans la gestion et la transmission du patrimoine, permettant de faciliter les successions et de protéger les biens immobiliers
Quels sont les avantages d'une sci ?
En outre, la SCI bénéficie d'avantages fiscaux intéressants, notamment en matière d'imposition des revenus fonciers et de transmission du patrimoine. Les associés peuvent choisir le régime fiscal le plus avantageux pour la société en fonction de leur situation personnelle et de leurs objectifs patrimoniaux.
La création d'une SCI présente donc un intérêt certain pour la gestion patrimoniale et fiscale et offre une grande souplesse ainsi qu'une protection et une optimisation de vos investissements immobiliers.
Comment créer et gérer une sci ?
Maître Damery, avocat à Compiègne, vous propose un accompagnement personnalisé dans la création et la gestion de votre société civile immobilière à Compiègne (Sci).
Créer une sci à Compiègne en 3 étapes
1. Définition du projet et des objectifs
1. Définir précisément votre projet en fonction de votre objectif (construction d'un patrimoine immobilier, rentabilité locative, transmission de patrimoine...) ainsi que le type de sci (sci familiale, sci de gestion, sci construction-vente...)
2. Déterminer le régime fiscal de la sci
Le choix du régime fiscal de la sci dépend de votre situation personnelle, fiscale et de l’activité de votre SCI à sa création.
Par principe la sci est soumise à l'impôt sur le revenu. Mais en fonction des paramètres évoqués et de votre objectif il peut être intéressant de choisir l'option à l'IS.
Maître Damery, avocat à Compiègne, vous accompagne pour effectuer les meilleurs choix
3 Réaliser les démarches administratives et juridiques
Maître Damery vous propose un pack création de sci comprenant notamment la rédaction des statuts de la sci, des actes de nomination, l'avis de publication ainsi que la gestion des démarches administratives (constitution du dossier d'immatriculation de la sci) afin d'obtenir l'immatriculation de votre SCI.
Pourquoi recourir à un avocat à Compiègne pour la gestion de la sci ?
En tant que gérant d'une sci il vous incombe d'organiser des assemblées générales d'approbation des comptes annuels.
En tant qu'avocat à Compiègne, Maître DAMERY vous accompagne dans la réalisation de vos obligations légales notamment pour :
- approbation des comptes annuels (rédaction du procès verbal d'ag d'une sci)
- changement de statuts d'une sci
- cession de parts sociales d'une sci
- transmission d'une sci
- dissolution d'une sci, liquidation d'une sci, radiation d'une sci
La proximité de votre avocat vous permet d'échanger rapidement avec ce dernier et ainsi de bénéficier d'une grande réactivité.
N'hésitez pas à contacter Maître Léa DAMERY pour plus d'informations.
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