Avocat en Droit des sociétés à Compiègne

Votre avocat en droit des sociétés à Compiègne, vous propose ses conseils juridiques.

Recourir à un avocat en droit des sociétés dès la création de son entreprise est primordial pour maîtriser au mieux l'ensemble des aspects juridiques, fiscaux et sociaux.

Forte d’une longue expérience en Droit des sociétés, votre avocat vous accompagne dans toutes les étapes de création de votre projet et de son développement et vous propose de nombreux services juridiques afin de vous accompagner tout au long de la vie de votre Société.

C'est pourquoi Maître DAMERY, avocat à Compiègne, vous dans toutes les étapes de la vie de votre société et notamment pour les opérations :

  • Création de sociétés
  • Secrétariat juridique des sociétés et approbation des comptes (PV d'assemblée générale ordinaire, assemblée générale extraordinaire),
  • Pacte d'associés et pacte d'actionnaires
  • Acquisition, cession, transmission des sociétés, 
  • Cession de fonds de commerce, 
  • Règlement de conflits entre associés. 

Mes compétences

Pack Entreprise (Formalités et création d'entreprise)

Votre avocat réalise toutes vos formalités d'entreprises auprès du greffe du Tribunal de commerce et du Guichet unique (Guichet électronique des formalités d’entreprises de l’INPI).

Création de Sociétés

Votre avocat en Droit des Sociétés à Compiègne vous propose son expertise dans la création de la structure juridique adaptée à la réalisation de vos projets.  

    Nous intervenons en trois étapes :

    • Conseil dans la mise en œuvre de votre stratégie en considération de votre activité, de son besoin de financement et des perspectives de développement, et conseil de la forme juridique adaptée selon le nombre d’associés, le montant de capital investi, le choix de votre statut social et fiscal :

    Société Civile Immobilière (SCI),

    Société civile professionnelle (SCP),

    Société à responsabilité limitée (SARL ou EURL),

    Société par actions simplifiée (SAS ou SASU),

    Société d’exercice libéral (SEL) à responsabilité limitée (SELARL ou SELARLU) ou par actions simplifiée (SELAS ou SELASU),

    Association.

    • Rédaction des statuts de votre société et de toute documentation nécessaire à sa constitution.

    Pacte d'associés et d'actionnaires

    Votre avocat vous accompagne dès lors que vous vous associez ou que des investisseurs entrent au capital de votre société afin de sécuriser les relations entre associés et les droits de chacun par la rédaction d’un pacte d’associés.

    Quelles sont les clauses que nous pouvons établir ensemble ?

    Clauses du pacte portant sur la Gouvernance de la société

    • Clauses relatives aux dirigeants : Désignation, règles de rémunération, pouvoirs, révocation et indemnités (Bad leaver, good leaver), Création d’un comité stratégique,
    • Clauses relatives au droit de vote : Droit de véto, Majorité renforcée ou unanimité.

    Clauses du pacte portant sur la transmission de l'entreprise

    • Clauses relatives à l'entrée au capital : Agrément des nouveaux associés, Préemption des associés leur permettant d’acquérir en priorité les titres en cas de cession, Inaliénabilité pour interdire la cession des titres pendant une durée limitée,
    • Clauses relatives à la sortie des associés : Exclusion, Retrait, Cession forcée permettant au majoritaire de forcer le minoritaire à céder ces titres dans une opération de rachat par un tiers, Cession conjointe permettant au minoritaire de sortir de la Société en même temps que le majoritaire et dans aux mêmes conditions de prix, Clause de Buy or Sell,
    • Clauses relatives à l’actionnariat : Distribution des dividendes ou Blocage pendant une durée déterminée, Rémunération des comptes courants d’associés, Clause anti-dilution des minoritaires en cas d’augmentation de capital.

    Dispositions générales

    • Durée du pacte,
    • Adhésion des nouveaux actionnaires,
    • Transmission du pacte aux héritiers, successeurs et ayants droit des parties,
    • Confidentialité,
    • Non-concurrence,
    • Loi applicable et tribunal compétent.

    Secrétariat juridique et approbation des comptes

    La vie de la société est entrecoupée par des décisions prises en Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire, ce qui nécessite un effort de secrétariat juridique sérieux.

    Votre avocat prend en charge l'organisation et la réunion de vos Assemblées Générales et veille au respect de toutes les dispositions légales régissant cette thématique (droit de vote, règles de quorum, etc.) : Convocation des associés, rédaction des procès-verbaux, suivi des assemblées et tenue des registres.

    • Opérations courantes : 

    Approbation des comptes annuels et dépôt des comptes auprès du greffe,

    Transfert de siège,

    Désignation, démission, changement de Gérant ou de Président,

    Approbation de la rémunération du Gérant ou du Président.

    • Opérations exceptionnelles :

    Augmentation de capital,
    Réduction de capital,
    Transformation de la Société,
    Scission,
    Fusion,
    Dissolution et liquidation,
    Emission de valeurs mobilières (BSA, BSPCE) dans le cadre de management package et mécanisme d’intéressement des hommes clé de votre entreprise.

    Nous réalisons également l’ensemble des formalités juridiques subséquentes à  ces opérations auprès du greffe du Tribunal de commerce, du Guichet unique (Guichet électronique des formalités d’entreprises de l’INPI) et des services des impôts des entreprises (SIE).

    • Gestion des relations intra-groupes :

    Votre avocat en Droit des Sociétés à Compiègne vous accompagne également dans la structuration de votre groupe de sociétés et dans l’optimisation des flux entre sociétés par la rédaction de convention de trésorerie et de convention de prestations de services.

    Cession et acquisition de sociétés

    Votre avocat vous conseille et vous assiste à chaque étape du processus de cession ou de rachat de société.

    Nous vous proposons une intervention en trois étapes :

    • Assistance et conseil dans les phases de discussion et de négociation,
    • Rédaction de l’ensemble de la documentation juridique nécessaire à l’opération envisagée :

    Accord de confidentialité,
    Lettre d’intention,
    Protocole de cession,
    Garantie d’actif et de passif.

    • Réalisation de l’ensemble des formalités juridiques subséquentes à la cession auprès du greffe du Tribunal de commerce, du Guichet unique (Guichet électronique des formalités d’entreprises de l’INPI) et des services des impôts des entreprises (SIE).

    BESOIN D'UN ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ ?

    Votre avocat en Droit des Sociétés à Compiègne répond à toutes vos questions lors d'un premier rendez-vous en visioconférence ou sur place.